Libre circulation UE/EEE (aucun enregistrement requis)
Vérifié au regard de la loi
Nous avons lu les exigences de cette voie dans l’instrument qui les fixe et vérifié chaque règle au regard de celui-ci à la date indiquée ci-dessous.
· dans le délai
| Exigence | Ce que dit la règle | Type |
|---|---|---|
| Ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE | Détient au moins l’un de : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Tchéquie, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie, Slovaquiel’Union européenne, les États de l’AELE membres de l’EEE — 30 pays, selon la lecture du 7 septembre 2026 | Obligatoire |
| Un fondement pour séjourner au-delà de trois mois | Cette exigence peut être remplie de plusieurs façons : | Conditionnel |
| Salarié ou indépendant sur place | Doit être Oui | — |
| Assurance maladie complète | Doit être Oui | — |
Ce que l’autorité énonce et que nous ne pouvons pas vérifier
Cité dans les termes mêmes de l’autorité plutôt que résumé. Aucune de nos règles ne vérifie ces points.
Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie
Énoncé par Légifrance — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, chapitre III (Séjour de plus de trois mois), articles L233-1 et R233-1 à R233-13. Version en vigueur depuis le 1er mai 2021, art. L233-1, 2°